Unité lexicale audition sur la peine
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audition sur la peine - dr.(en droit canadien)Fait pour le tribunal d’entendre les parties au sujet de la peine à imposer;dr.(en droit canadien)fait pour les parties de présenter au juge certains faits pouvant influer sur la détermination de la peine à imposer.
- Contenu extrait de l'article peine d'Usito.